L'assurance dommages-ouvrables est une assurance instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, dont l'objectif est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier. Elle est régie pat les articles L 242-1 et suivant du Code des Assurances ainsi que par l'annexe 2 de l'article A 243-1 du même code, qui institue les clauses types, à savoir les clauses impératives que doivent contenir tous les contrats. L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en oeuvre d'une procédure amiable encadré par une pricédure et des délais stricts (60, 90, 105 jours). C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais assure le bien construit. Elle se transmet donc aux propriétaire successifs de l'ouvrage ainsi réalisé et ce pendant 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage. C'est une assurance de préfinancement, c'est-à-dire qu'elle n'a pas vocation à garder à sa charge le coût de réparation des désordres. En effet, la loi prévoit qu'une fois la victime indemnisée, l'assurance DO se retournera contre les constructeurs responsables et leurs assureurs décennaux. L'assurance DO doit être souscrite avant tout début de l'opération immobilière par le Maître d'Ouvrage, c'est-à-dire par la personne physique ou morale au profit de qui l'ouvrage immobilier est réalisé. C'est une assurance obligatoire. Toutefois, la non souscription n'est sanctionnée pénalement par 75000 euros d'amende et/ou 6 mois d'emprisonnement ( ce sont des peines maximums ) que pour les professionnels de l'immobilier. Ces sanctions pénales ne s'appliquent pas aux personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour leur conjoint, leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint. Toutefois, même pour cette catégorie, sa non souscription peut entraîner des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale.
