Le bail vert, d’où ça vient ? L’émission des gaz à effet de serre générée par la consommation énergétique est le principal responsable du réchauffement climatique. Or, en France, le secteur du bâtiment est considéré comme étant responsable de près de 25 % des émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, le Grenelle de l’Environnement a fixé comme objectif de réduire les consommations d’énergie du parc existant d’au moins 38 % d’ici à 2020. Quelles sont les conséquences si on ne respecte pas ces nouvelles clauses ? Même si les conséquences pour un bailleur qui ne respecterait pas les nouvelles dispositions ne sont toujours pas clairement définies, le termps presse pour ne pas voir leur bien déprécié. En effet, un logement qui ne sera pas remis en état selon les principes du bail vert perdra de sa valeur. On peut également se poser la question de l’évolution de cette réglementation, de simple recommendation passera t-elle à obligation ou sanction ? Quels sont les avantages ? Une baisse de la consommation énergétique pour le locataire. Une valorisation de l’immeuble qui devient plus écologique, pour le propriétaire Qu’implique la mise en place de cette mesure ? L’entrée en vigueur de clauses environnementales dans les baux (nouveaux comme anciens qui se verront adaptés). Il faudra alors aborder la question de la répartition de ces charges. En effet l’amélioration des logements se fera à condition d’un investissement. Dans les baux, les travaux sont ordinairement prévus dans le contrat de bail. Il s’agit là de nouvelles dépenses qui devront faire l’objet d’une nouvelle répartition. Cette mesure nécessitera par ailleurs un accompagnement juridique qui permettra de chiffrer les améliorations nécessaires et les incidences sur les clauses d’un nouveau bail ou d’un bail en cours. Sur quoi porte le Bail vert ? • l’amélioration des bâtiments et de leurs équipements • les travaux d’installation des dispositifs de performance énergétique • l’ajustement de la répartition des charges • les révisions de loyers pouvant intégrer la performance énergétique Comment fonctionne le modèle anglais ? Dans le modèle anglais, des clauses particulières ont été ajoutées aux baux en cours : • Des obligations du bailleur en termes d’amélioration du bâtiment et celles du preneur en termes d’utilisation de celui-ci • Des révisions du loyer qui intègrent des mesures de la performance énergétique, • Des exigences concernant les obligations du bailleur, • Des exigences relatives aux travaux d’installation du preneur ou aux travaux ultérieurs permettant d’atteindre un certain niveau de performance énergétique (exemples : isolation, ventilation, etc.), • La détermination d’un système d’ajustement des provisions de charges qui pénaliserait les locataires n’ayant pas atteint les cibles de consommation énergétique définies • L’obligation pour le bailleur de garder en bon état d’entretien les équipements tels que la climatisation et les chaudières qui contribuent au niveau de consommation énergétique d’un immeuble.
