Pour que la résiliation de votre bail se déroule au mieux, vous devez tenir compte des règles légales pour prévenir les litiges.
Vous devez tout d'abord absolument respecter les délais légaux exigés par la loi qui se calculent de jour à jour. Le locataire est en droit de notifier son congé à tout moment durant le bail mais avec un préavis de trois mois. Le propriétaire peut quant à lui donner congé à son locataire qu'à l'échéance du bail et ce, avec un préavis de six mois. Si le délai n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale.
Le préavis débute à compter du jour où le destinataire a eu connaissance du congé par acte d'huissier ou lettre recommandée, la loi laissant au propriétaire le choix du mode de notification. Il faut bien penser à envoyer sa lettre recommandée bien avant les trois ou six mois prévus car si le destinataire ne réceptionne pas de suite la lettre, le début du préavis recule. C'est en effet la signature de réception qui fera office de début.
