La cession de bail est un contrat par lequel le titulaire du bail en transmet le bénéfice à un tiers. Le cessionnaire remplace le cédant et devient le nouveau locataire. Cependant, la cession de bail ne doit pas dissimuler la cession du fonds de commerce. Tel est le cas si la cession de bail entraîne la cession indirecte de la clientèle. Si la cession de bail cache une cession de fonds de ommerce, l'acte de cession est susceptible d'être annulé à la demande d'un créancer pour fraude, ce qui entraînera l'éviction de l'acquéreur. En effet, contrairement à la cession de bail, la cession de fonds de commerce implique des formalités de publicité pour avertir les créanciers de la cession.
A défaut de clause particulière dans l'acte de bail, la cession du bail est libre.
