La Vente en Etat de Futur Achevement aussi appelée VEFA est un contrat utilisé lors d'une vente d'immobilier en cours de construction. On l'appelle aussi vente sur plan car lors de la signature de vente du bien, la construction n'a pas forcément commencé.
L'article 1601-3 du Code Civil stipule que « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. »
Le promoteur immobilier doit obligatoirement se doter d'une GFA (Garantie financière d'achèvement) pour assurer que la construction du bien est garanti.
