Le fonds de commerce d'une entreprise correspond à l'ensemble des biens mobiliers, mais aussi des valeurs économiques qu'un commerçant utilise pour son activité commerciale.
Le fait de transmettre ou de céder celui-ci correspond donc à ce qu'on appelle une cession, celle-ci est très encadrée dans le soucis de protéger les créanciers du vendeur du fonds de commerce, mais aussi l'acquéreur de celui-ci. Il est à noter qu'il ne peut y avoir de cession de fonds de commerce s'ul n'y a pas de cessions de la clientèle de celui-ci, car sans elle, un fonds de commerce ne pourrait exister. L'acte de cession doit donc respecter des mentions obligatoires figurant dans le Code de commerce. A la suite de la cession, le vendeur est tenu à une obligation de non concurrence.
