Le plafonnement des niches fiscales est un montant maximum. Il limite l'ensemble des avantages fiscaux , ou niches fiscales, dont peut bénéficier un contribuabke une année donnée. Ce plafond est instauré par la loi de finances.
Le plafonnement des niches fiscales est ramené à 10 000 euros pour les foyers fiscaux en 2013, quel que soit le niveau de leur revenu imposable. C'est l'assemblée nationale, ayant adopté la loi de finance 2013, qui a décidé de l'abaissement du plafond global des niches fiscales.
Pour la déclaration d'impôt 2013, quasiment toutes les lois de défiscalisations (Duflot, Bouvard, FCPI, FIP,…) sont déjà plafonnées. Pour autant, le législateur tient en 2013 à confirmer un plafond sur la globalité des déductions et réductions d’impôts en vigueur.
Quelques niches échappent en 2013 au coup de Rabot (Girardin, Malraux, Sofica ) et bénéficient de l'ancien plafond 2012 (18 000 € + 4 % des revenus).
Le plafond des niches fiscales permet toutefois une sérieuse marge de manœuvre et ne concerne que peu d’investisseurs. Par exemple, un Célibataire gagnant 100 000 € échappe au plafonnement des niches fiscales. Idem pour un couple sans enfant déclarant moins de 140 000 € ou des conjoints mariés avec 2 enfants bénéficiant de revenus d’environ 150 000 €.
De nombreux contribuables peuvent donc continuer à investir et échapper complètement à l'impôt tout en respectant le cadre législatif.
