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Saisie immobilière

Une saisie immobilière est une saisie judiciaire qui permet de vendre (le plus souvent aux enchères publiques) un bien immobilier afin de rembourser des créanciers. En France, la saisie immobilière a été réformée en 2006 et est réglementée par les articles 2190 et suivants du code civil. Le juge de l'exécution, organise la saisie. Auparavant, il existait un juge de la saisie immobilière.


La saisie immobilière est envisagée lorsqu'un débiteur ne peut rembourser ses créanciers. La saisie doit respecter des conditions de procédures. Les formalités de mise en oeuvre de la saisie et de la vente nécessitent l'intervention d'un avocat et d'un huissier. La saisie doit être faite à l'aide d'un titre exécutoire. Elle peut porter sur tous les droits relatifs aux immeubles (usufruit et nue propriété) et qui sont cessibles (sauf disposition contraire). La saisie d'un immeuble permet également la saisie des sommes rapportées par son exploitation (par exemple les loyers des baux en cours). Si l'immeuble est commun au débiteur et son conjoint, la saisie sera engagée contre les époux. Le montant de la créance doit être en rapport avec la valeur des biens saisis.
Il y a la possibilité de suspendre la procédure en cas de surendettement. En effet, la commission de surendettement peut demander au juge le report de l'adjudication pour causes graves et dûment justifiées afin de pouvoir examiner la situation du débiteur surendetté. Cependant, la suspension ne remet pas en cause l'indisponibilité de l'immeuble qu'entraîne la signification du commandement valant saisie, qui a déjà produit ses effets.


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