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Marchand de biens

Le marchand de biens est un professionnel de l'immobilier qui acquière des biens en son nom et les revend ensuite avec une plus-value. Les biens acquis représentent son stock commercial. Il obtient donc rémunération essentiellement de la plus-value enregistrée lors de la revente du bien. Ce professionnel est généralement installé en EURL ou SARL, occupant le poste de gérant majoritaire.

L'article 35 relatif au régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciau régit son activité. De plus, il est soumit à l'article 1115 régissant les formalités d'exonération des droits et taxes de mutation, l'obligeant à revendre le bien acquis dans les cinq ans qui suivent son achat, autrement ils seront exonérés de droits de mutations. Il se doit aussi de respecter l'article 257-6 concernant la TVA de 19.6% sur les marges. Ces articles appartiennent au Code Général des Impôts.


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