On parle d'échéance triennale lorsque l'on souhaite résilier le contrat du bail commercial. En effet, si je suis actuellement lié à un bailleur avec un bail commercial, je me dois de veiller aux dates anniversaires du contrat qui me lie avec le propriétaire.
Il y a deux cas de figure pour résilier : au terme contractuel, soit l'échéance triennale, ou au delà du terme contractuel. Dans le premier cas, on résilie son contrat en donnant 6 mois avant sa prise de congé. Dans le second cas, on le préavis pourra varier entre 6 et 9 mois car la règle de la fin du trimestre civil en cours s'applique en plus des six mois.
Attention car seul l'acte d'huissier pourra faire foi, les lettres recommandées avec accusé de réception ne sont pas recevables. Si par malheur vous utilisez cette méthode, le propriétaire pourra invalider le congé pour vice de forme.
Sachez également que le délai habituel des préavis concernant les baux commerciaux pourra être allongé.
Pour résumer, dans le cas d'une résiliation d'un bail commercial devenu contrat à durée indéterminée, après tacite prolongation de la période initiale de 9 ans, il faut respecter un préavis de six mois ; le contrat du bail s'achevant à la fin du trimestre civil en cours.
