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Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) est, en droit de l'urbanisme français, une servitude d'utilité publique ayant pour objet de "promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces". Les AVAP ont été instituées par la loi Grenelle II du 12 Juillet 2010 en remplacement des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager. Une AVAP peut être établie par l'assemblée délibérante d'une commune, de plusieurs ou d'un établissement public de coopération intercommunale s'il est compétent en matière d'urbanisme.
Un décret d'application n°2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est paru pour définir le contenu et la procédure d'établissement d'une AVAP et préciser les modalités de délivrance d'une autorisation de travaux dans cette aire et instaurer une sanction pénale en cas de contrevenance aux dispositions relatives à cette autorisation.
Les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager mises en place avant le 14 Juillet 2010 continueront de produire leurs effets de droit, au plus tard jusqu'au 14 juillet 2015. Las transformation des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager en AVAP est considérée par certains défenseurs du patrimoine comme une régression dans el droit de protection du patrimoine. L'association des vieilles maisons françaises critiques également la disposition dénonçant un système de protection plus que minimal.


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