Le compromis de vente appelé aussi promesse synallagmatique de vente correspond à une conventiton signée dans laquelle les deux partis donnent leur consentement au contrat définitif de vente mais, les deux contractants prévoient une fomalité légale ou conventionelle supplémentaire qui devra être accomplie afin que la vente produise ses effets.
La signature de ce contrat donne naissance non pas au contrat définitf de vente mais à une obligation de faire et d’accomplir les formalités nécessaires à la formation du contrat définitif. Selon l’article 1589 du Code Civil, on considère que même si un certain temps s’écoule entre le compromis de vente et le contrat définitif, la vente est considérée comme conclue. Seul le transfert de propriété du bien pourra être retardé, notamment en matière immobilière en raison des formalités à accomplir.
Les conditions de la promesse synallagmatique de vente
Plusieurs conditions de fond et de forme doivent être respectées pour que le compromis de vente soit effectué en bonne et due forme.
Tout d’abord, ceci tient à la capacité des partis : l’un doit avoir la capacité de vendre le bien en cause alors que l’autre doit avoir la capacité de l’acquérir.
La seconde condition tient à la détermination de la chose et du prix : la chose doit être déterminée dans l’acte de promesse, le bien vendu doit être énoncé explicitement et de même, le prix doit être fixé au jour de la formation de la promesse.
Les conditions de forme de chaque promesse synallagmatique de vente correspondent à celles de la vente préparée dans ce compromis de vente (vente d’immeubles, vente de fonds de commerce, consommation), dans la mesure où le compromis de vente vaut la vente.
