Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui permet d’indiquer l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Deux catégories de certificat d’urbanisme existent :
Le certificat d’urbanisation renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain. Les limitations administratives au droit de propriété (droit de préemption par exemple) et les taxes et participations d’urbanisme (raccordements à l’égout, voirire et réseaux, etc.).
Le certification d’urbanisme opérationnel indique en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Afin de constituer le dossier, quelque soit le certificat demandé, la constitution du dossier doit se faire suite à la demande d’un formulaire à retirer à la mairie.
La durée du certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance. La délivrance n’est pas obligatoire mais il est cependant recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
