Quand le contrat de bail arrive à son terme (au bout de 9 ans minimum pour les baux commerciaux), le propriétaire du fonds de commerce exploité dans les locaux bénéficie du droit de renouvellement s'il a exercé son activité depuis plus de trois ans. Le locataire doit, dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, demander le renouvellement de ce dernier au bailleur par acte d'huissier. L'acte doit impérativement mentionner, sous peine de nullité "Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent."
Le bailleur peut accepter le renouvellement en gardant le silence pendant trois mois ou par acte d'huissier. S'il refuse, l'acte d'huissier notifiant le refus de renouvellement doit, sous peine de nullité, indiquer que le locataire peut le contester ou demander le paiement d'une indemnité d'éviction, en saisissant le tribunal, dans un délai de deux ans.
