En France, deux formes de bail régissent la location immobilière : le bail sous seing privé, rédigé et signé directement entre des particuliers et le bail notarié, acte authentique rédigé et signé par un officier public, le plus osuvent le notaire.
Dans l’intérêt du locataire et du propriétaire, tous les baux devraient être rédigés par acte notarié. Leur sécurité respective sera ainsi assurée. Avec l’acte authentique, le locataire ne risque pas de signer un bail ne contenant pas toutes les garanties que lui offre la loi. Il est certain que les sommes qu’il a versées et celles qu’il s’engage à verser seront exactes et incontestables par son propriétaire.
En outre, la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a modifié l’indice de révision des loyers des baux d’habitation, afin de limiter les hausses de loyers.
Désormais, l’augmentation de loyer ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’INSEE chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers. Cette même loi du 8 février 2008 limite le dépôt de garantie à un mois de loyer maximum, pour les beaux signés à partir du 9 février 2008.
Le bail notarié est donc la meilleure option pour garantir aux deux parties le respect de leurs droits et leur assurer si nécessaire une protection juridique.
