Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’Etat à l’occasion de l’enregistrement d’un acte ou d’un écrit auprès d’un service spécialisé de l’administration fiscale. Les droits d’enregistrement portent sur les actes notariés, mais aussi les arrêts et les jugements des tribunaux. Les droits d’enregistrement sont fixes ou proportionnels selon la nature des actes, et sont payés par l’acquéreur ou le bénéficiaire de la convention. la formalité d’enregistrement est obligatoire pour certains actes, comme les transferts de propriété d’immeubles, maais peut également être volontaire, afin de donner date certaine à un acte.
En France, les droits d’enregistrement ont été établis par la loi des 5 et 19 décembre 1970, et ont succédé aux droits de contrôle et d’insinuation qui existaient sous l’ancien régime. L’article 726 du code général des impôts, modifié par la loi numéro 2012-354 du 14 mars 2012 article 5 traite du droit d’enregistrement.
