Le réglement de copropriété est un acte écrit qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et fixe les droits et les obligations des copropriétaires. Une copie du règlement de copropriété doit être remise à chaque nouveau copropriétaire lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire. Le copropriétaire qui décide de louer son appartement doit également remettre une copie du règlement de copropriété au locataire.
Le règlement de copropriété détermine les parties communes et privatives propres à caque lot et leur condition d'usage, ainsi que la répartition des charges entre copropriétaires en indiquant la méthode de calcul. Ce document peut inclure un état descriptif de division de l'immeuble, en identifiant chaque lot par un numéro, suivi des informations relatuves à chacun d'eux.
